La présente Politique de Protection des Données à Caractère Personnel décrit la façon dont AXA Assistance France (ci-après « AXA Partners » ou « Nous ») traite les données à caractère personnel des assurés, des utilisateurs des services ou utilisateurs de ce site Internet (ci-après « Vous »), dans le cadre de l’utilisation du site web Mes Travaux Dépannage accessible via l’url www.mestravaux.axa.fr (ci-après le « Site »).
1. Qui sommes-nous ? Qui est le responsable de traitement ?
AXA Assistance France, société anonyme dont le siège social est situé 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 Malakoff, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 311 338 339 (ci-après « AXA Partners »)
AXA Partners fait partie du Groupe AXA. Notre site Internet est https://www.axapartners.fr
AXA Partners a vocation à fournir des services d’assistance dans le monde entier, en particulier l’assistance aux personnes, aux véhicules et au domicile.
Nous proposons des services d’assistance « urgence habitation » à la demande.
AXA Partners commercialise également une offre digitale dans les domaines du dépannage d’urgence, de l’entretien et des travaux, dite « d’intervention à la demande » pour le compte de ses clients, accessible sur le site www.mestravaux.axa.fr.
Nous agissons en tant que Responsable de Traitement, conformément à la définition qui en est donnée dans le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Ainsi, nous sommes responsables de toute utilisation que nous pourrons faire de vos données personnelles ou qui pourrait être faite en notre nom.
2. La fourniture de vos données personnelles est-elle obligatoire ?
Les informations que Nous Vous demandons sont nécessaires à la fourniture du service attendu. Si Vous ne Nous les fournissez pas, Nous ne pourrons pas Vous offrir les services prévus dans votre contrat d’assurance ou d’assistance.
3. Quelles sont le sinformations collectées, la finalité et la base légale de leur traitement ?
En tant que Responsable de traitement, Nous Nous engageons à respecter les principes suivants :
- Seules les données pertinentes et utiles à la fourniture de nos services sont collectées.
- Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre activité.
- Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour la mise en œuvre de nos prestations, ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL (référentiels, fiches pratiques, etc.) ou par la loi (telles que les prescriptions légales).
Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :
Finalité Générale : la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de votre contrat
Données traitées : Nom et prénom du souscripteur, Numéro de souscription, Numéro de téléphone, Adresse du lieu de survenance du sinistre, Nature du sinistre,
Vos coordonnées bancaires collectées via la plateforme de paiement sécurisée de notre prestataire. Les conditions d’utilisation et de protection de vos données bancaires par notre prestataire figurent dans sa politique de confidentialité
Base légale : selon le traitement,
Exécution du contrat
Intérêt légitime
Obligations légales et réglementaires
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Traitement : Délivrance des garanties du contrat
Base légale : Exécution d’un contrat
Durée de conservation : Sauf cas spécifique, durée de la gestion du sinistre ou du dossier d’assistance puis 11 ans à compter de la clôture du dossier d’assistance si les prestations ont donné lieu à une facturation, 5 ans à compter de la clôture du dossier si aucune facture n’a été émise.
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Traitement : Gestion des contentieux
Base légale : Exécution d’un contrat
Durée de conservation : durée de la procédure puis 11 ans à compter de la fin de la procédure et de l'extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires
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Traitement : Gestion des réclamations
Base légale : Exécution d’un contrat
Durée de conservation : durée de la réclamation puis 10 ans à compter de la fin du contrat, clôture de la réclamation ou clôture du dernier sinistre s’il y en a (durée la plus longue)
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Traitement : Gestion administrative des contrats
Base légale : Exécution du contrat
Durée de conservation : durée de la relation contractuelle puis 10 ans à compter de la fin de contrat si par voie électronique
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Traitement : Élaboration des statistiques et études actuarielles
Base légale : Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AXA Partners
Durée de conservation : durée de l’élaboration des statistiques et études actuarielles puis 10 ans à compter de la fin des statistiques ou des études actuarielles
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Traitement : Lutte contre la fraude
Base légale : Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AXA Partners
Durée de conservation :
- 6 mois à compter de l’émission des alertes pour les qualifier.
- Les alertes n’ayant reçu aucune qualification à l’issue du délai de 6 mois sont anonymisées.
- En cas d’alerte, pertinente, les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
- Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables.
- Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les données les concernant sont anonymisées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.
- Le temps nécessaire à la réalisation de l’opération
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Traitement : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions économiques et financières internationales…
Base légale : Obligations légales et réglementaires
Durée de conservation : 5 ans à compter de la cessation de la relation ou à compter de l’exécution des opérations.
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Traitement : Amélioration de la qualité du service
Base légale : Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AXA Partners
Durée de conservation : 5 ans à compter de la réalisation de l’enquête
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Traitement : Enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de formation, et d’amélioration de la qualité de service.
Base légale : Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AXA Partners.
Durée de Conservation : 6 mois à compter de la date de l’enregistrement
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Traitement : gestion des demandes d’exercice de droit
Base légale : Obligation légale
Durée de conservation : 5 ans à compter de la clôture du dossier.
Si vous nous communiquez les coordonnées d’autres personnes (par exemple lors de votre demande et l’intervention de nos prestataires), veillez à ce que ces personnes aient donné leur accord pour le traitement de leurs données et soient informées du fait que nous les utiliserons pour la bonne exécution et/ou la fourniture des services concernés. Pour plus d’informations, veuillez les diriger vers la présente politique de protection des données.
Lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
4. Quand partageons-Nous vos données à caractère personnel?
Nous sommes amenés à communiquer Vos données à caractère personnel, aux fins énumérées ci-dessus aux services internes d’AXA Partners concernées par la demande, les Prestataires de service, les intermédiaires, les partenaires, d’autres sociétés du Groupe AXA, les sous-traitants, les autorités françaises (administration, régulateur, juridictions).
Les destinataires spécifiques à certains traitements :
Pour la fraude :
- les personnels en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats et de sinistres ; les autres entités d’un même groupe ; les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne, les inspecteurs, enquêteurs, experts, et auditeurs ; le personnel habilité de la direction générale, la direction juridique ou du service du contentieux pour la gestion des contentieux ; le personnel habilité des sous-traitants.
- Des organismes sociaux ; des organismes professionnels ;
- Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ; l’autorité judiciaire, médiateur, arbitre saisi d’un litige ;
- Les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ; les victimes de fraudes ou leurs représentants.
En dehors des destinataires ci-dessus énumérés et sous réserve d'y être contraint par une autorité judiciaire ou par la loi, ou de protéger nos droits et intérêts, nous nous engageons à ne pas communiquer, partager, mettre à disposition ou vendre vos données personnelles aux tiers sans votre accord exprès.
Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA notamment pour une meilleure connaissance client ou une meilleure information clients.
Si Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez Vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr
5. Vos données sont-elles transmises en dehors de l'Union européenne ?
De manière générale, Nous ne transférons Vos Données à Caractère Personnel qu’au sein de l’Union Européenne ou à des pays hors de l’Union Européenne mais garantissant un niveau de protection suffisant et adéquat (vos Données à Caractère Personnel bénéficient donc du même niveau de protection qu’au sein de l’Union Européenne).
Dans le cas où Vos Données à Caractère Personnel seraient envoyées hors de l’Union Européenne ou vers un pays n’étant pas considéré comme adéquat, le Responsable de traitement fournit des garanties pour assurer la sécurité et la confidentialité de Vos Données à Caractère Personnel et encadrent ces transferts :
i. Par la signature, avec le destinataire des données, des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne. Vous pouvez obtenir une copie des Clauses Contractuelles Types signées en adressant vote demande à l’adresse suivante : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com ou AXA ASSISTANCE France Délégué à la Protection des Données 8/10, rue Paul Vaillant Couturier 92240 Malakoff, France
ii.Ou, lorsque vos Données à Caractère Personnel sont transférées à d'autres entités locales AXA, par les Règles d’Entreprises Contraignantes adoptées par AXA (disponibles via le lien suivant - partie « En savoir plus » : (https://www.axa.com/fr/a-propos-d-axa/nos-engagements).
AXA est le premier groupe d'assurances à avoir des règles internes d'entreprise approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes sociétés du groupe AXA à travers le monde. Les BCR sont un outil contractuel de protection des données personnelles et définissent les mesures minimales de protection des données personnelles (données des clients, employés, et autres parties prenantes) obtenues dans le cadre de ses activités lorsque de telles données sont transférées dans les entreprises multinationales. AXA Partners adhère aux BCR.
6. Comment protégeons-Nous vos données à caractère personnel ?
Nous Nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Nous réexaminons régulièrement les mesures de sécurité techniques et organisationnelles que nous avons mises en place dans nos systèmes d’information et de communication afin de prévenir la perte, la mauvaise utilisation ou les altérations non-autorisées de vos données.
Les communications effectuées via notre site Internet, nos réseaux sociaux ou par courriel dépendent d’Internet qui est un réseau public.
7. Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, Vous avez le droit :
§ D’accéder à Vos Données à Caractère Personnel : Vous avez le droit de demander l’accès aux Données à Caractère Personnel que Nous traitons Vous concernant, et d’obtenir une copie de ces Données ;
§ De rectifier Vos Données à Caractère Personnel : Vous avez le droit de Nous demander de rectifier ou de compléter les Données à Caractère Personnel que Nous traitons Vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour ;
§ De demander la limitation du traitement de Vos Données à Caractère Personnel : Vous avez le droit de Nous demander de limiter le traitement de vos Données à Caractère Personnel. Ainsi Nous pourrons simplement les conserver mais ne pourrons plus les traiter ni les utiliser autrement dans les cas suivants :
o les Données Vous concernant sont inexactes et nécessitent d’être corrigées,
o Vous préférez limiter le traitement plutôt que supprimer les Données faisant l’objet d’un traitement illicite,
o les Données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement mis en œuvre par Nous, mais Vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
o Vous Vous êtes préalablement opposé au traitement de ces Données Vous concernant si ce droit Vous est applicable,
§ De demander l’effacement de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de Nous demander d’effacer les Données à Caractère Personnel Vous concernant,
§ De Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de Nous interdire le traitement de Vos Données à Caractère Personnel,
§ De décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès : Vous avez le droit de Nous donner des directives quant à l’utilisation qui devra être faite de Vos Données à Caractère Personnel après votre mort.
Veuillez noter qu’il existe certaines restrictions et exceptions applicables à l’exercice de vos droits, en fonction des circonstances.
Veuillez-vous référer aux coordonnées mentionnées dans la section 8, ci-dessous, afin d’exercer ou d’obtenir plus d’informations quant à l’exercice de vos droits (en mentionnant l’objet de votre requête).
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site Internet de la CNIL (https://www.cnil.fr).
8. Délégué à la protection des données (« DPD » ou « DPO ») - Comment le contacter pour toute question ou comment exercer vos droits ?
Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») chargé de surveiller l’utilisation faite par AXA Partners de vos données à caractère personnel.
Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant la présente Politique ou pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande à dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com.
AXA Partners peut Vous demander des renseignements complémentaires pour confirmer votre identité et/ou pour aider AXA Partners à trouver les données que Vous recherchez.
9. Comment émettre une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ?
Vous avez le droit de faire part à une autorité de contrôle compétente, et en particulier à la CNIL (https://www.cnil.fr), de toute préoccupation concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Mises à jour de la politique de protection de vos données à caractère personnel
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel de temps à autre en réponse à des changements juridiques, techniques ou commerciaux. Lorsque Nous mettrons à jour Notre politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel, Nous prendrons les mesures appropriées pour Vous en informer, conformément à l'importance des changements que Nous apportons. Nous obtiendrons Votre consentement à toute modification importante de la politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel si cela est requis par les lois applicables sur la protection des données.
Vous pouvez voir quand cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en vérifiant la date de "dernière mise à jour" affichée ci-dessous.
Sa dernière mise à jour date du 25 septembre 2024.